Vous avez commis une infraction routière et cela fait plus d’un mois déjà que vous n’avez toujours pas reçu de procès-verbal (PV) de la part de la police. Est-ce normal ? Et est-ce que le fait que le PV soit envoyé tardivement peut contribuer à éviter une éventuelle condamnation ? C’est ce que nous allons tenter de découvrir ensemble.

1. La police doit-t-elle respecté un délai légal quant au PV d’infractions ?

Lorsque vous avez commis une infraction de la route, la loi prévoit que l’on vous envoie une copie du procès-verbal de l’infraction dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’infraction. Il se peut qu’après l’envoie du PV, plusieurs jours ne passe, voire des semaines, avant que vous ne réceptionniez le PV.

Néanmoins il ne faudra pas vous réjouir trop vite lorsque vous recevez le courrier dans votre boite aux lettres plus de 2 semaines après l’infraction, car la date à laquelle vous avez réceptionnez le PV n’est pas à prendre en compte ici ! Seul deux dates sont déterminantes : (1) la date de la constatation de l’infraction et (2) la date d’envoi du PV (concrètement il s’agit ici de la date du cachet de la poste). Si la date du cachet de la poste tombe bien dans les 14 jours à dater de la date de l’infraction, le délai aura bien été respecté.

2. La force probante particulière.

En matière d’infraction de la route, les procès-verbaux établis par la police (ou par d’autres agents qualifiés) disposent d’une force probante particulière. Cela signifie que toutes les constatations qui ont été faites par la police (ou d’autres agents qualifiés) et reprises dans le PV, sont réputées être exactes, jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit de tout ce que la police a pu percevoir elle-même et reprise dans le PV, mais cela n’inclue pas les déductions faites par la police ou des informations rapportées par des témoins. Ainsi lorsque la police constate par exemple des dégâts sur un véhicule, les circonstances climatiques au moment des faits, ou qu’elle a entendu le contenu d’une conversation, toutes ces constations sont considérées comme étant avéré jusqu’à preuve du contraire.

Concrètement, la force probante particulière de ces procès-verbaux implique que le juge est obligé de tenir compte des constations faites par la police (ou par d’autres agents qualifiés), jusqu’à preuve du contraire.

La preuve du contraire peut être administrée par toutes voies de droit: témoignages, rapport d’expertise, etc. Ainsi, on pourra apporter la preuve de l’absence de dégâts sur un véhicule à l’aide de photos ou d’un rapport d’expertise. Toutefois, le juge appréciera librement la force probante de ces éléments de preuve.

3. Que se passe-t-il si le délai des 14 jours n’est pas respecté ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le non-respect du délai des 14 jours ne signifie pas que le PV soit frappé de nullité. Le PV reste valide, mais il perd sa force probante particulière et sert alors de simple renseignement. A ce moment-là, le juge appréciera librement la force probante des constations reprises dans le PV. La raison qui se cache derrière la perte de cette force probante, réside dans le risque qu’après 14 jours, les droits de la défense pourraient en être enfreints en raison du fait que le contrevenant ne soit plus en mesure d’apporter la preuve du contraire à cause du délai qui s’est écoulé.

Si l’on en revient à notre exemple du véhicule endommagé, et que le PV initial n’a été envoyé que six mois après les faits et que l’on ne puisse plus constater l’absence ou non de dégâts sur le véhicule au moment des faits, il y a de fortes chances que le juge en tienne compte lorsqu’il jugera de la valeur probante dudit PV.

En bref, un PV envoyé tardivement ne perd pas automatiquement toute valeur probante et ne conduit pas automatiquement à l’acquittement.

4. L’Anecdote : « Une amende de € 54.000 pour un excès de vitesse de 23km/h ».

L’histoire se passe en Finlande, où un automobiliste du nom de Reima Kuisla, a dû s’acquitter d’une amende de plus de 54.000 euros pour avoir dépassé la vitesse autorisée de 23km/h. Cet homme d’affaires se trouvait au volant de sa Mercedes Classe S, conduisant à 103 km/h dans une zone où la vitesse est limitée à 80 km/h.

En effet, en Finlande les amendes sont déplafonnées et calculées en fonction du montant des revenus du contrevenant. Etant donné que Monsieur Reima Kuisla a eu des revenus de plus de 6,5 millions d’euros pour l’année 2013, la note a été assez salée. Ce cas n’est pas le premier, car en 2002, un autre automobiliste, à moto cette fois, avait été contrôlé 25km/h au-dessus de la limitation de vitesse, écopant d’une contravention de 116.000 euros !

Maître Khalid Buuachru

Avocat au Barreau de Bruxelles

Fondateur du cabinet d’avocats « Buuachru Partners »